Que nous reste-t-il ?

Arrêts du Conseil d’Etat, ou comment ne pas faire appliquer le principe de précaution sur nos territoires.

Voici l’article de Priartem qui explique comment un état fait pour condamner ces concitoyens.

Communiqué de presse du 27 octobre 2011

Par trois arrêts, rendus le même jour, le 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat vient de donner tort aux maires qui, sur leur territoire, veulent faire appliquer le principe de précaution.

Les communes de Saint-Denis, de Bordeaux et de Pennes-Mirabeau qui avaient pris des arrêtés visant à réglementer l’implantation des antennes-relais sur le territoire communal au titre de leur pouvoir de police, viennent de se voir désavoués par le Conseil d’Etat au nom de l’existence d’une police spéciale des communications électroniques confiées à l’Etat et plus spécifiquement au Ministre des Postes et télécommunications (c’est-à-dire le ministre de l’Industrie) et à des agences qui lui sont rattachées, l’ARCEP et l’ANFR.

Bien mauvaise nouvelle donc pour tous les élus qui, confrontés à l’absence d’une réglementation nationale protectrice, tentent de protéger leurs administrés.

Bien mauvaise nouvelle aussi pour tous les riverains d’antennes-relais qui se voient privés du soutien, par voie de réglementations locales, de leurs élus. Manifestement, une fois encore les préoccupations de santé publique ont pesé bien peu face aux intérêts et au pouvoir des lobbys de la téléphonie mobile.

Plus que jamais, l’exigence d’une nouvelle réglementation nationale s’impose. Ceci se trouve d’ailleurs suggéré par la rédaction de ces arrêts. Le Conseil d’Etat ne peut plus dire comme en 2002, que le principe de précaution ne s’applique pas au droit de l’urbanisme, l’introduction de principe de précaution dans nos principes constitutionnels est passé par là qui a balayé cet argument. Le Conseil d’Etat ne peut plus dire, comme en 2009 et en 2010, que le principe de précaution ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de risque. L’avis de l’AFSSET d’octobre 2009 et la classification par l’OMS des radiofréquences comme potentiellement cancérigènes rendent cet argument obsolète.

Du même coup, il en déduit que « même dans l’hypothèse où les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, fixées par décret ne prendraient pas suffisamment en compte les exigences posées par le principe de précaution, les maires ne seraient pas pour autant habilités à adopter une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes ».

Plus que jamais, c’est donc à l’Etat de prendre ses responsabilités et de mettre en place une réglementation nationale respectueuse de la santé publique des riverains d’antennes-relais. Priartem depuis sa création en 2000 n’a eu de cesse d’alerter les pouvoirs publics et continuera à interpeller les politiques pour obtenir qu’enfin une réglementation nationale nous protège des effets tant à long terme qu’à court terme des champs électromagnétiques des radiofréquences.

Les arrêts du Conseil d’Etat

Article de Libération 27/10/2011

Pour ceux qui croit que l’on peut croire en un avenir meilleur – INDIGNEZ-VOUS / MANIFESTEZ. Même les pires des dictateurs n’ont pu y survivre.

La base s’organise, soyez attentifs, la fin de l’année va être active

 

La justice demande l’application du principe de précaution !!!

Une preuve de plus s’il en fallait, montre que des juges indépendants ne peuvent prendre d’autres décisions si l’on veut respecter la loi et uniquement la loi.

Voici une copie de l’article sur le site de Priartem (l’article est lisible ici : http://www.priartem.fr/Un-nouveau-jugement-de-la-cour-d.html

——–Article Priartem ———
Un nouvel arrêt de la cour d’appel de Montpellier donne raison aux riverains d’antennes-relais et fait respecter le principe de précaution inscrit dans le code de l’environnement
20 septembre 2011 – par Priartem – Thème : Les antennes contestées :: Les actions judiciaires
Communiqué Priartem le mardi 20 septembre 2011

Priartem se félicite de cette décision du 15 septembre 2011 de la cour d’appel de Montpellier qui donne raison à 26 plaignants riverains d’antennes-relais de la commune de Montesquieu des Albères dans les Pyrénées Orientales.

L’opérateur SFR se voit contraint d’enlever dans les 6 mois sous astreinte financière le pylône de 12 mètres de hauteur installé en 2009 à moins de 100 mètres des habitations des riverains et de leurs familles.

Cet arrêt est triplement important pour tous ceux qui se battent afin d’obtenir une réglementation de l’implantation des antennes relais respectueuse de la santé des riverains :

- Il confirme la compétence du juge judiciaire dans les installations d’antennes-relais. Compétence systématiquement remise en cause par les opérateurs au profit des tribunaux administratifs. Et les juges d’appel ont infirmé l’ordonnance rendue par le Tribunal de grande instance de Perpignan ayant statuée sur l’incompétence du juge civil.

- Par ailleurs dans cet arrêt particulièrement étayé, les juges ont réfuté les allégations des opérateurs concernant « leur rôle de service public ». A savoir : « Il n’y a pas lieu non plus de considérer que l’antenne relais est affectée à l’exécution d’un service public, aucune disposition ne reconnaissant expressément que les opérateurs de téléphonie mobile seraient en charge du service public de télécommunication. »

- Enfin les juges d’appel s’appuyant sur l’état des recommandations expresses émanant de diverses autorités européennes et françaises, confirment dans leur arrêt que : « la société SFR se devait de respecter le principe de précaution édictée par l’article 110-1 du Code de l’environnement selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles, ».

Arrêt lisible ici : http://www.priartem.fr/IMG/pdf/antena_gsm_sfr_montesquiu_la_clau.pdf

Marc Arazi, coordinateur national 01 42 47 81 54

——– Fin de l’article Priartem ——–